12 décembre 2017

Proposition de loi N° 457

visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d'enfants handicapés

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition vient répondre à la demande de parents d'enfants handicapés qui sont contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire, l'institution assurant leur accueil de jour sont nombreux.

Or les parents déplorent l'absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi.

D'autres, qui ont mis personnellement, à leurs frais, ce type d'équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la méconnaissance quant à l'utilisation de ces dispositifs et des règles élémentaires de sécurité qui s'imposent par ailleurs au transport d'enfant en voiture particulière et qui pourraient être aisément transposées au transport en taxi.

Or il existe un vide juridique en ce domaine comme l'avait soulign...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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