14 octobre 2021

Proposition de loi N° 4570

organique attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs

Extrait

Mesdames et Messieurs Pierre DHARRÉVILLE, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Député-e-s.  

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