13 décembre 2017

Proposition de loi N° 458

portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d'un certain degré d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique.

Cette allocation est de 810 euros par mois.

Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Le respect des conditions médicales est vérifié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les respects des conditions administratives sont vérifiées par les organismes verseurs de l'allocation, c'est-à-dire la caisse d'allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Si le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l'AAH. Ainsi, les ressources ajou...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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