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3 février 2022

Proposition de loi N° 4587

visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si la législation en matière de parité s’est considérablement renforcée au cours des dernières décennies, elle comprend néanmoins encore des « angles morts », notamment au sein des communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités.

Plus de 80 % des maires sont des hommes, 89 % des présidents d’intercommunalités sont des hommes.

Or l’article 28 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’avant le 31 décembre 2021, « les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements » et qu’une « évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes...

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(version pdf)

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