Proposition de loi N° 4587
visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
écrite par Élodie Jacquier-Laforge
cosignée par Erwan Balanant, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, David Corceiro, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Philippe Vigier & Sylvain Waserman
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si la législation en matière de parité s’est considérablement renforcée au cours des dernières décennies, elle comprend néanmoins encore des « angles morts », notamment au sein des communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités.
Plus de 80 % des maires sont des hommes, 89 % des présidents d’intercommunalités sont des hommes.
Or l’article 28 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’avant le 31 décembre 2021, « les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements » et qu’une « évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes...
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