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13 décembre 2017

Proposition de loi N° 461

tendant à la création d'un Comité Impact Normes

Extrait

Mesdames, Messieurs, 7 400 traités, 17 000 textes communautaires, 11 000 lois, 127 000 décrets : tel est le contexte normatif français actuel.

Cette accumulation des normes pèse sur les collectivités territoriales, sur les entreprises et sur tous les citoyens.

Cela conduit à une complexification et engendre souvent des surcoûts inutiles.

À titre d'exemple, notons un décret qui impose une réglementation sismique dans des zones qui n'ont jamais connu de secousses sismiques, ou encore une réglementation qui impose à un hôtel en milieu rural adossé à une falaise une mise aux normes qui mettrait en péril l'équilibre économique de cet établissement en supprimant plusieurs chambres.

Pour les seules collectivités territoriales, l'adaptation à des normes a coûté 2, 3 milliards d'euros entre 2009 et 2011. Au regard de ce constat, des rapports ont été effectués, des lois de simplification ont été présentées, mais il faudrait plus de vingt ans de travail législatif p...

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