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5 novembre 2021

Rapport N° 4625

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

écrit par Jean-Pierre Pont rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 2 novembre 2021. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Yaël Braun‑Pivet, députée, présidente ; – M. François‑Noël Buffet, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné : – M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ; – M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

* *     * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.

Mme Yaël Braun-Pivet députée, présidente.

Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilan...

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(version pdf)

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