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13 décembre 2017

Proposition de loi N° 467

visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les inégalités territoriales sont toujours une réalité dans notre pays.

Certains territoires ont toujours des difficultés pour développer une activité économique pérenne et dynamique.

Pourtant, il revient aux pouvoirs publics de favoriser le développement économique de ces territoires.

Cela vaut tant pour les zones urbaines difficiles que pour les territoires ruraux les plus défavorisés.

C'est pour cela que les zones de revitalisation rurale ont été mises en place par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, et modifiées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

C'est aussi pour cela que le dispositif des zones franches urbaines a été créé. Il apparaît aujourd'hui que ce dernier est plus efficace, car constitué de mesures fiscales plus incitatives pour les entrepreneurs.

L'objet de la présente proposition de loi est donc, tout en conservant les avan...

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(version pdf)

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