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15 décembre 2017

Proposition de loi N° 468

visant à mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

Extrait

Mesdames, Messieurs, La prolifération des normes est devenue depuis une vingtaine d'années un sujet récurrent.

Le Conseil d'État a été le premier, en 1991, à poser le diagnostic en mettant en exergue les conséquences en terme d'intelligibilité et de crédibilité du droit, de sécurité juridique et de coût pour les personnes morales et physiques, publiques et privées qui doivent les appliquer.

Les règles sont surabondantes, pas toujours en adéquation avec les spécificités locales et sont parfois un frein à la réalisation de certains projets.

On peut parfois même constater que le pouvoir réglementaire n'hésite pas à aller au-delà des dispositions législatives, en imposant des contraintes supplémentaires.

Une grande partie de la population qui vit hors des pôles urbains, ainsi que les collectivités locales au sein desquelles elle réside, croulent sous le poids de contraintes démesurées par rapport à leurs besoins, à leurs conditions de vie et à leurs capa...

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(version pdf)

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