Projet de loi N° 4696
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 29 juin 2021, le représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève, M. François RIVASSEAU et la Cheffe du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, Mme Catherine MARCHI‑UHEL, ont signé à Genève une convention de coopération judiciaire internationale.
Cette convention a vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, créé en 2016. Elle s’inscrit notamment dans l’objectif de mettre en adéquation nos moyens avec notre priorité diplomatique de lutte contre l’impunité en Syrie.
Le Mécanisme pourra formaliser des demandes de coopération envers les juridictions françaises et celles‑ci bénéficieront d’un cadre formel de coopération, permettant de recevoir des informations en possession du Mécanisme qui pourront être utilisées dans les procédures ouvertes notamment par le pôle cri...
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