Rapport N° 4703
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
écrit par Jean-Michel Mis rapporteur & Naïma Moutchou rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 18 novembre 2021. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; – M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; La commission a également désigné : – M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou, députés, rapporteurs pour l’Assemblée nationale ; – M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente.
Le projet de loi relatif à la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.