14 décembre 2017

Proposition de loi N° 471

visant à faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 14 octobre 2017 avait lieu la journée mondiale des soins palliatifs.

C'est une occasion pour rappeler toutes les dispositions législatives prises pour améliorer la fin de vie.

C'est l'article 1er de la loi du 24 juin 1999 relative aux droits de la personne malade et des usagers du système de santé qui reconnaît que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Deux lois sont venues ensuite définir la spécificité de la règlementation française autour de la fin de vie, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi Leonetti votée à l'unanimité et enfin la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti.

À chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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