Proposition de loi N° 471
visant à faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018
écrite par Xavier Breton
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Maxime Minot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer & Martial Saddier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 14 octobre 2017 avait lieu la journée mondiale des soins palliatifs.
C'est une occasion pour rappeler toutes les dispositions législatives prises pour améliorer la fin de vie.
C'est l'article 1er de la loi du 24 juin 1999 relative aux droits de la personne malade et des usagers du système de santé qui reconnaît que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Deux lois sont venues ensuite définir la spécificité de la règlementation française autour de la fin de vie, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi Leonetti votée à l'unanimité et enfin la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti.
À chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs.
Malgré...
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