25 novembre 2021

Rapport N° 4721

sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406).

écrit par Élodie Jacquier-Laforge rapporteur, Bruno Questel rapporteur & Maina Sage rapporteur
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