30 novembre 2021

Proposition de loi N° 4747

visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple

cosignée par Damien Adam, Patrice Anato, Jean-Philippe Ardouin, Laetitia Avia, Frédéric Barbier, Belkhir Belhaddad, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Pierre-Yves Bournazel, Carole Bureau-Bonnard, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Anthony Cellier, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Paul Christophe, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Marc Delatte, Loïc Dombreval, Nicole Dubré-Chirat, Audrey Dufeu, Françoise Dumas, M'jid El Guerrab, Nadia Essayan, Agnès Firmin Le Bodo, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurence Gayte, Olga Givernet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Brahim Hammouche, Yannick Haury, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Catherine Kamowski, Yannick Kerlogot, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Christophe Leclercq, Monique Limon, Brigitte Liso, Lise Magnier, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Sandrine Mörch, Naïma Moutchou, Claire O'Petit, Sophie Panonacle, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Pierre Person, Bénédicte Pételle, Maud Petit, Michèle Peyron, Éric Poulliat, Florence Provendier, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Véronique Riotton, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Nathalie Sarles, Denis Sommer, Bruno Studer, Sira Sylla, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Alice Thourot, Jean-Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Annie Vidal, Corinne Vignon, Stéphane VojettaSouad Zitouni

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Tant que les hommes se convaincront qu’ils peuvent frapper la mère de leurs enfants sans être de mauvais pères, on peut, hélas, redouter, qu’ils continueront à le faire ». Un mari violent n’est pas un bon père.

Ce sont les mots d’Édouard Philippe, Premier ministre, lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales le 3 septembre 2019. La formule a trouvé des concrétisations dans les propositions de loi portées par nos collègues Bérangère Couillard et Aurélien Pradié, notamment en suspendant l’autorité parentale en cas de féminicide et en élargissant les possibilités de retrait de l’autorité parentale et de suspension des droits de visite et d’hébergement.

Il faut par ailleurs souligner l’engagement de notre collègue Alexandra Louis, à l’initiative d’une meilleure prise en considération de l’enfant exposé aux violences conjugales dans le procès pénal au sein de la loi renforçant l’action contre les v...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

1 commentaire :

Le 21/03/2022 à 10:28, Celine VilasB a dit :

Avatar par défaut

Mesdames , Messieurs,

En tant que simple citoyenne, je me permets de vous écrire afin de vous remercier immensément pour cette proposition de loi qui enfin viendrait mettre en lumière ces innocentes victimes silencieuses et impuissantes marquées à vie par des événements traumatisants à un âge où l’insouciance et la confiance ne devraient être anéantis par des traumatismes indélébiles infligés sans que cela ne soit reconnu.

J’accompagne depuis longtemps en silence ces démarches avec l’espoir que tout cela soit pris en considération.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple.

Cette proposition de loi, n° 4747, a été renvoyée, en février, à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Ne sachant pas quelle est la procédure qui s’ensuit, puis-je vous solliciter, s’il vous plaît, afin de savoir quel est le déroulé à la suite de cela, ainsi que les délais impartis à la prise en compte et éventuelle application de cette proposition de loi?

Je vous remercie, d’ores et déjà, beaucoup pour l’attention que vous accepterez d’accorder à ma demande et dans l’attente d’une éventuelle réponse de votre part, vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations les plus sincères.

Celine Vilas Boas

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion