Proposition de résolution N° 4825
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à présenter un rapport annuel au Parlement sur les coûts de gestion des régimes de retraite de la fonction publique d’État
écrite par Nathalie Serre
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin & Valérie Bazin-Malgras
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire, liée à l’épidémie du covid‑19, que notre pays connaît depuis le 1er trimestre 2020, a démontré (cf.
les commissions d’enquête parlementaires sur le sujet) que « la bureaucratie (est) un mal français » ([1]). Outre le coût financier que cette bureaucratie génère pour la collectivité, son impact sur l’efficience de l’action publique mérite‑t‑elle d’être considérée.
Ainsi, en va‑t‑il du système de gestion des retraites de la fonction publique d’État.
En effet, l’État contribue au paiement des pensions des fonctionnaires et des militaires par le versement de contributions employeurs, et dans une moindre mesure par le versement de subventions pour certains régimes spécifiques et présentant un déséquilibre démographique, comme celui des ouvriers d’État.
Le compte d’affectation spéciale Pensions indique que les dépenses à ce titre devraient atteindre 60,22 milliards d’euros en 2021. Cett...
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