Proposition de loi N° 4829
visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire
écrite par Michèle Tabarot
cosignée par Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin de renforcer l’objectif imposé par l’article 55 de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain en matière de logements sociaux, les sanctions prononcées par les préfets à l’encontre des communes carencées ont été alourdies successivement par les lois relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013, ALUR du 24 mars 2014 et Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Parmi les diverses sanctions posées à l’article L302‑9‑1 du Code de la construction et de l’habitation, le préfet peut se rendre compétent pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, sur tout ou partie du territoire des communes défaillantes, en substitution des maires.
Au sein de l’arrêté de carence, le préfet notifie les secteurs dans lesquels les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de logements se...
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