22 décembre 2017

Proposition de loi N° 486

constitutionnelle pour la suppression du Conseil Économique Social et Environnemental

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans sa déclaration au Congrès de Versailles du 3 juillet 2017, le président de la République a annoncé vouloir faire du Conseil économique, social et environnemental « la chambre du futur ». Le Gouvernement souhaite de plus en plus contrôler l'exercice des fonctions parlementaires.

Il souhaite également faire des économies sur le budget de la représentation nationale en prévoyant de réduire d'un tiers le nombre de députés et de sénateurs dans une éventuelle future loi constitutionnelle.

Dans le même temps, l'exécutif souhaite moderniser le Conseil économique social et environnemental, qui coûte 40 millions d'euros par an et qui n'a que pour seule activité la publication de 25 à 30 rapports par an.

Si l'on rapporte cette activité au budget annuel du Conseil, on en déduit un coût de plus de 1, 3 à 1, 6 million d'euros par rapport.

Le Conseil économique social et environnemental souffre d'un défaut de légitimité patent au sein de l'opi...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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