13 décembre 2017

Projet de loi N° 490

relatif à la protection des données personnelles

M. le Premier ministre, Mme la Garde des sceaux

Extrait

Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière.

Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et d'une autorité de contrôle chargée de veiller à son respect - la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) -, notre pays a également su, dès 2004, innover en adoptant une approche permettant de responsabiliser les organismes mettant en oeuvre des traitements de données.

Par le recours au correspondant « informatique et libertés » ou en confiant d...

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(version pdf)

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