Rapport N° 4908
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
écrit par Jean-Pierre Pont rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 13 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Yaël Braun‑Pivet, députée, présidente ; – M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : – M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ; – M. Philippe Bas et Mme Chantal Deseyne, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.
* * * Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente.
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé...
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