18 décembre 2017

Rapport N° 495

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).

Extrait

Le présent projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisant les engagements du Président de la République exprimés lors de la campagne électorale, vise à définir le cadre d'orientation de la politique budgétaire et fiscale pour l'ensemble du quinquennat.

Pour rappel, il fixe un cap clair, avec quatre objectifs de baisses simultanées : - une diminution de 1 point du taux de prélèvements obligatoires par rapport au produit intérieur brut (PIB) ; - une baisse de plus de 3 points du ratio de dépense publique par rapport au PIB ; - un quasi-retour à l'équilibre du solde public ; - et une diminution de 5 points du ratio de dette publique par rapport au PIB d'ici à la fin de l'année 2022. Dans sa version initiale, le texte adopté en Conseil des ministres le 27 septembre 2017, comportait 29 articles.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 45 amendements, dont 4 portant articles additionnels.

Pour sa part, le Sén...

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