22 décembre 2017

Proposition de résolution N° 497

en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (CETA) est un traité de libre-échange de nouvelle génération.

Les accords de nouvelle génération, en plus de réduire les barrières tarifaires, s'étendent désormais aux barrières non-tarifaires, en se dotant de mécanismes d'harmonisation des normes qui régissent les relations entre les États.

De nombreux secteurs sont ainsi concernés : l'environnement, l'agriculture, les protections sociales ou les réglementations sanitaires.

Son contenu s'applique déjà à 90 % de manière provisoire au sein de l'Union européenne depuis le 21 septembre, les éléments restant seront soumis à ratification par chacun des pays membres.

La procédure de ratification du CETA par le Parlement français, en application de l'article 55 de la Constitution, est annoncée par le Gouvernement pour l'automne 2018. Dans le sillage de la proposition de résolution européenne « pour un débat...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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