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22 décembre 2017

Proposition de loi N° 498

constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'eau est indispensable à la vie.

Elle est indispensable à la dignité humaine.

Son accès inconditionnel doit être un droit.

Or, le droit à l'eau, n'existe pas à l'heure actuelle dans le droit français, en tant que tel, comme un droit fondamental.

Diverses dispositions permettent un accès à l'eau y compris pour les personnes en situation de précarité, mais le droit à l'eau n'est pas proclamé par la Constitution.

En conséquence, sa captation par le privé mène à sa privation effective pour les plus démunis (1). Pourtant, le droit à l'eau est présent dans le droit international par lequel la France est engagée.

La présente proposition de révision constitutionnelle vise à mettre en conformité la Constitution française au regard du droit international, en y inscrivant le droit à l'eau comme un droit de l'Homme fondamental, car la législation française, trop faible, ne confère pas un caractère universel effectif à son accès.

En effet, en...

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(version pdf)

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