Proposition de loi N° 498
constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable
écrite par Bastien Lachaud
cosignée par Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, M'jid El Guerrab, Caroline Fiat, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin & Bénédicte Taurine
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'eau est indispensable à la vie.
Elle est indispensable à la dignité humaine.
Son accès inconditionnel doit être un droit.
Or, le droit à l'eau, n'existe pas à l'heure actuelle dans le droit français, en tant que tel, comme un droit fondamental.
Diverses dispositions permettent un accès à l'eau y compris pour les personnes en situation de précarité, mais le droit à l'eau n'est pas proclamé par la Constitution.
En conséquence, sa captation par le privé mène à sa privation effective pour les plus démunis (1). Pourtant, le droit à l'eau est présent dans le droit international par lequel la France est engagée.
La présente proposition de révision constitutionnelle vise à mettre en conformité la Constitution française au regard du droit international, en y inscrivant le droit à l'eau comme un droit de l'Homme fondamental, car la législation française, trop faible, ne confère pas un caractère universel effectif à son accès.
En effet, en...
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