7 février 2022

Rapport N° 4997

en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976).

écrit par Erwan Balanant rapporteur
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Extrait

de la lutte contre le harcèlement parmi les conditions d’octroi de l’agrément pour l’enseignement français à l’étranger Origine de l’article : introduit en première lecture par le Sénat I. Â  Les Dispositions adoptées par le sÉnat Le Sénat a introduit un article 2 bis modifiant l’article L. 452-3-1 du code de l’éducation, qui nomme certaines des conditions que doivent respecter les établissements situés en dehors du territoire national pour bénéficier de l’agrément délivré par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Ainsi, la disposition introduite par le Sénat en première lecture vise à faire de la lutte contre le harcèlement l’une de ces conditions, au même titre que le respect des principes de l’école inclusive.

II. Â  la position du rapporteur Le rapporteur considère que cet article additionnel apporte un complément bienvenu aux dispositions de la proposition de loi, en intégrant les établissements franÃ...

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