Proposition de loi N° 5099
visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
écrite par Fadila Khattabi
cosignée par Stéphanie Atger, Didier Baichère, Pierre-Yves Bournazel, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Carole Bureau-Bonnard, Annie Chapelier, Yolaine de Courson, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Catherine Daufès-Roux, Typhanie Degois, Jacqueline Dubois, Nicole Dubré-Chirat, Françoise Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Luc Fugit, Séverine Gipson, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Danièle Hérin, Caroline Janvier, Michel Lauzzana, Nicole Le Peih, Laurence Maillart-Méhaignerie, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Thomas Mesnier, Jean-Michel Mis, Xavier Paluszkiewicz, Charlotte Parmentier-Lecocq, Bénédicte Pételle, Michèle Peyron, Véronique Riotton, Mireille Robert, Laurianne Rossi, Marie Silin, Bruno Studer, Sira Sylla, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Philippe Vigier, Stéphane Vojetta, Hélène Zannier & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les centres de santé ont pour but de renforcer l’accès aux soins en garantissant aux patients des conditions de prise en charge financières favorables.
Dans la majorité des cas, les centres de santé effectuent un travail de qualité et participent grandement à améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens.
En 2009 a été supprimée l’obligation d’obtenir, avant toute ouverture d’un centre de santé, un agrément délivré par l’autorité administrative.
L’objectif poursuivi par cette suppression était de renforcer l’accessibilité de l’offre de soins.
Toutefois, il a été constaté au cours des dernières années que cette simplification a mené en réalité à de nombreuses pratiques contraires à la réglementation en vigueur.
L’affaire DENTEXIA en 2016 a marqué tous les esprits : surtraitement, surfacturation, mutilations, manquement à la déontologie… À la suite de ce scandale, le Gouvernement, par l’ordonnance n° 2018â...
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