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3 janvier 2018

Projet de loi N° 510

autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales1 (ci-après la « convention ») du 4 novembre 1950 a institué une Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la « CEDH »), qui exerce un contrôle du respect par les États parties des droits et libertés garantis par cette convention.

La convention a évolué au fil du temps et comprend plusieurs protocoles tenant compte notamment du processus d'élargissement du Conseil de l'Europe, qui compte désormais quarante-sept États membres, ainsi que de l'afflux massif de requêtes individuelles, à la fois à l'encontre d'anciens et de nouveaux États membres.

Le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après le protocole), dont la rédaction a été décidée lors de la conférence de haut niveau tenue à Brighton les 18-20 avril 2012, poursuit l'objectif de renforcer le dialogue entre les juges de la CEDH et les...

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