Proposition de loi N° 5208
de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte
écrite par Mansour Kamardine
Extrait
Mesdames, Messieurs, Mayotte est française depuis 1841 ([1]), soit avant la Savoie et Nice ([2]). Attachés à la liberté collective et individuelle, les Mahorais, de façon continue et répétée, jamais démentie en près de deux cents ans, manifestent leur attachement à la France.
Réclamant la départementalisation depuis 1958, ils confirment leur volonté de faire Nation avec le peuple français lors de la consultation d’autodétermination du 22 décembre 1974. Malgré la faiblesse des investissements réalisés par la Métropole à Mayotte ([3]) et l’absence d’accès aux dispositifs sociaux, cette volonté a été confirmée à quatre reprises lors des consultations populaires du 8 février 1976, du 11 avril 1976, du 2 juillet 2000, puis lors de la consultation pour la départementalisation du 29 mars 2009. C’est ainsi que Mayotte devient, le 31 mars 2011, une collectivité unique relevant de l’article 73 de la Constitution, exerçant les compétences d’un dép...
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