29 décembre 2017

Proposition de loi N° 522

visant à créer un accouchement protégé et permettant l'accès aux origines personnelles

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles ». Article 2 L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art.

L. 222-6. - Après avoir laissé son identité, toute femme peut demander, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé. Elle est également invitée à laisser des informations relatives à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption. « Ces informations ainsi que son identité sont recueillies sur un formulaire établi par arrêté et conservées secrètement par le Conseil national pour l'accès aux...

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