21 décembre 2017

Rapport d'information N° 532

d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français

Extrait

Mesdames, Messieurs, La surtransposition, que l'on peut définir comme l'adoption ou le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d'une directive de l'Union européenne, est régulièrement identifiée comme l'un des symptômes de l'inflation normative.

Alors que le débat public sur la transposition des directives s'était principalement concentré, jusqu'à une période récente, sur le respect des délais de transposition, l'amélioration des performances de notre pays dans ce domaine tend à déplacer l'attention sur la manière dont sont transposées les directives, lorsque celles-ci laissent des marges de manoeuvre aux États membres.

D'un point de vue théorique, les secteurs concernés par la surtransposition sont très nombreux mais, en pratique, la production normative de l'Union européenne est concentrée dans quelques secteurs, en particulier l'agriculture et le marché intérieur (2). L'enjeu est donc avant tout d'ordre...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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