Proposition de loi N° 537
constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution
écrite par Damien Abad
cosignée par Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France, aujourd'hui, aspire à être un État de droit, un État « qui dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel se soumet à un régime de droit » comme disait R. Carré de Malberg (1). Pour cela, l'État doit respecter à la fois le droit posé par l'État, mais également de grandes règles et des principes fondamentaux.
Ainsi pour définir l'État de droit, Jacques Chevallier dégage des critères assez exhaustifs et clairs : l'État de droit respecte la hiérarchie des normes, adhère à des principes et des valeurs qui bénéficient d'une consécration juridique explicite ainsi que de mécanismes de garantie appropriés (2). L'État de droit a un caractère profondément libéral (3). L'État de droit, pour être qualifié ainsi, doit protéger les hommes par des principes constitutionnels que l'État, lui-même, ne peut enfreindre.
Il existe plusieurs types de droits et de principes comme la liberté d'opinion, d'ex...
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