8 janvier 2018

Projet de loi N° 539

relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

M. le Premier ministre

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants au Parlement européen des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque État.

La France avait ainsi d'abord opté, par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, pour une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République.

En 2003, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus au Parlement européen des électeurs et de favoriser la participation électorale.

Ces objectifs n'ont cependant pas été atteints.

D'abord, les circonscriptions interrégionales n'ont pas permis de renforcer la proximité des électeurs avec leurs élus.

Un grand nombre de citoyens ign...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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