16 janvier 2018

Rapport N° 547

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Bien que soumis au principe d'identité législative et connaissant de ce fait le même droit que le reste de la France à quelques adaptations près, les départements et régions d'outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière.

Héritage d'une histoire délicate marquée par les blessures de la colonisation et par l'application plus tardive des lois nationales - la départementalisation de Mayotte ne remonte ainsi qu'à 2011 -, la propriété des terres s'y trouve plus difficile à établir qu'en Europe par le double effet d'une carence de titrement (1) et d'une multiplication des indivisions.

La mobilisation du foncier se heurte à un ensemble de contraintes et de blocages qui met en échec l'action publique : cette situation empêche une politique du logement efficace ; elle entrave le développement économique ; elle met en péril les populations en laissant perdurer des bâtiments délabrés où prolif...

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