10 janvier 2018
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547
sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
- Proposition de loi N° 475 de la Nouvelle Gauche
- Rapport N° 547 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 850
- Rapport N° 1452 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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