Proposition de loi N° 555
visant à permettre la scission du bâtiment d'une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l'assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé
écrite par Valérie Beauvais
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Carles Grelier, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis détermine les conditions de retrait du ou des lots d'un syndicat.
Ainsi, les propriétaires concernés ne peuvent se retirer d'une copropriété que s'ils réunissent, à l'occasion de l'assemblée générale, la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires.
Dans de telles conditions, des propriétaires, bien que leur propriété soit distincte des autres, peuvent être contraints de rester au sein d'une copropriété plus vaste alors qu'ils sont majoritaires à vouloir en sortir.
La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre la scission du bâtiment d'une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des copropriétaires composant l'assemblée spéciale de ou des bâtiments dont le retrait est demandé. Les dispositions de l'article 28 de la loi de 1965 ainsi modifiées iront dans le sens de la simplification du...
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