Proposition de loi N° 566

Extrait

Mesdames, Messieurs, Louis Prugnon, député de l'Assemblée constituante, déclarait le 7 juillet 1790 : « Rendre la justice n'est que la seconde dette de la société. Empêcher les procès, c'est la première.

Il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la concorde.

J'espère qu'en passant vous transigerez. ». Ce constat de bon sens ne se retrouve pourtant pas en matière de droit du travail.

Selon les statistiques, il y aurait plus de 150 000 dossiers déposés chaque année devant les conseils de prud'hommes.

Dans ces conditions, comment s'étonner que la juridiction prud'homale, de plus en plus sollicitée, fasse l'objet de critiques ? Le rapport d'Alain Lacabarats, remis à la garde des sceaux en juillet 2014, l'avait d'ailleurs souligné : « La juridiction du travail ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connaît de graves carences. » Il convient de mieux sécuriser...

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