Proposition de loi N° 567
visant à insérer dans la partie législative du code de la route les limitations de vitesses et à maintenir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le chapitre 3 du titre 1 du livre 4 du code de la route est composé de trois sections Article 2 La section 1 du chapitre 3 du titre 1er et du titre 2 du livre 4 du même code est intitulée : « Vitesses maximales autorisées ». Elle est composée des articles L. 413-1 à L. 413-16. Article 3 L'article L. 413-1 du même code est ainsi rédigé : « Art.
L. 413-1. - Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code. » Article 4 L'article L. 413-2 du même code est ainsi rédigé : « Art.
L. 413-2. - I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : « 1° 130 km/h sur les autoroutes ; « 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; « 3° 90 km/h sur les autres routes. « II. - En cas de pluie ou d'aut...
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