Proposition de loi N° 568
visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l'archivage des dossiers de pacte civil de solidarité
écrite par Bernard Brochand
cosignée par Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Olivier Dassault, Fabien Di Filippo, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a confié aux officiers d'état civil des compétences dans le domaine de l'état civil précédemment exercées par les magistrats ou les greffiers : changement de prénom, de nom, rectification des erreurs matérielles des actes et, enfin, enregistrement, modification et dissolution des PACS à compter du 1er novembre 2017. Selon la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, ces nouvelles tâches transférées aux maires et adjoints, en leur qualité d'agents de l'État, ne devraient faire l'objet d'aucune compensation financière.
En effet, l'article 31 du projet de décret relatif au PACS prévoit le transfert des données numériques et des dossiers papier des PACS détenus par les greffes des tribunaux d'instance et de grande instance aux officiers de l'état civil de la commune siège desdits tribunaux.
Il s'agit des PACS en cours au 1er novembre 2017...
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