26 janvier 2018

Proposition de loi N° 569

visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'accès aux lieux publics des chiens guides accompagnant les personnes handicapées a été reconnu par la loi mais en réalité cet accès est souvent mis à mal.

Certains établissements accueillant du public refusent encore de recevoir les chiens-guides excluant, délibérément, leurs maîtres de l'espace public, d'autres lieux publics ne sont pas adaptés à la sécurité du chien, ou d'autres enfin ne sont pas aisément accessibles à leurs maîtres.

Pourtant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire l'accueil des chiens-guides dans l'espace public.

Ce principe avait été garanti auparavant par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 (article 88) ainsi que par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles). Le non-respect de ces dispositions a conduit mon prédécesseur, M. Jacq...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.