Proposition de loi N° 572
portant création de l'Office parlementaire de sécurité nationale
écrite par Guillaume Larrivé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au nom du peuple français, le Parlement a le devoir de mieux contrôler l'action du Gouvernement et de mieux évaluer les politiques publiques qui sont conduites afin d'assurer la sécurité intérieure et extérieure de la France.
Il est nécessaire, à cette fin, de constituer un Office parlementaire pour la sécurité nationale, composé de manière pluraliste, habilité à connaître de toute information et de tout élément d'appréciation relatifs à la sécurité nationale.
C'est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies A ainsi rédigé : « Art.
6 decies A. - I. - Il est constitué une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire pour la sécurité nationale, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. « L'Office parlementaire pour la...
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