Proposition de loi N° 573

Extrait

Mesdames, Messieurs, La gestation pour autrui est le recours à une mère porteuse pour le compte d'un couple tiers.

Cette pratique est condamnée en France, au titre de l'article 16-6 et 16-7 du code civil qui disposent respectivement que « aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci » et que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Pourtant, cette technique de procréation est utilisée par certains Français qui, comme le reconnaissait la Cour de cassation dans sa note du 5 juillet 2017, « partent à l'étranger pour [y] recourir(1) ». En dépit de l'illégalité avérée de cette pratique et du récent arrêté de la Cour de cassation, son usage sur le sol français, qu'il soit importé ou qu'il soit mis en oeuvre en France même par l'utilisation de subterfuges fallacie...

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