22 janvier 2018

Rapport N° 575

de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).

Extrait

Les attentes de nos concitoyens en matière de réforme de l'État et de l'administration sont sans doute plus fortes que jamais.

S'ils regardent avec sympathie leurs services publics de proximité, l'image de l'État dans son ensemble n'est pas bonne.

Des politiques successives de modernisation n'ont pas suffi à éviter un désaveu massif.

Elles avaient tenté de rendre l'État plus performant, moins coûteux dans son fonctionnement.

Mais elles ont échoué à le mettre à l'écoute des Français.

Plutôt qu'une autorité qui administre des procédures, ils attendent un État qui protège leurs droits et libère leurs initiatives, mieux : qui les conseille et les accompagne.

Son rôle, en tant que garant de l'intérêt général, n'est ni d'agir à la place de la société française ni de décider de ses comportements.

Nous devons une réponse à ceux qui réussissent, qui prennent des risques, et qui sont parfois freinés par les complexités administratives.

Les dispositions du p...

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