24 janvier 2018
Rapport N° 581
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
écrit par Émilie Chalas rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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