24 janvier 2018
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Documents relatifs
- Dossier : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Proposition de loi N° 536 de la La République En Marche
- Rapport N° 581 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 882
- Rapport N° 968 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1082 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 1220
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