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31 janvier 2018

Rapport N° 593

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (520).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Partant du constat selon lequel « les études montrent que la police française réalise proportionnellement davantage de contrôles d'identité que d'autres polices dans des pays comparables [et que] cette situation crée des tensions avec la population qui ressent une forme de harcèlement voire, pour les populations d'origine étrangère, un sentiment de discrimination », M. Emmanuel Macron, alors candidat à l'élection présidentielle, a inscrit parmi ses quatre objectifs en matière de sécurité celui de « lutter contre les pratiques abusives en matière de contrôle d'identité ». Loin de s'apparenter à la perception d'un sentiment de harcèlement ou de discrimination, les contrôles d'identité abusifs ou discriminatoires sont une réalité quotidienne pour bon nombre de personnes en France, comme le montrent de nombreuses études - dont l'enquête sur l'accès aux droits lancée par le Défenseur des droits en 2016 -, et comme l'a reconnu la Cour de...

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