31 janvier 2018

Rapport d'information N° 595

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 31 décembre 1970 (3), l'usage de stupéfiants est interdit en France et sanctionné par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Cette interdiction concerne aussi bien l'usage public que l'usage privé et elle ne fait aucune différence entre les drogues.

Leur usage est un délit quel que soit le produit consommé. Comme en témoigne l'inscription de cette interdiction dans le code de la santé publique et non dans le code pénal, la loi du 31 décembre précitée avait pour objectif de faire prévaloir la prise en charge sanitaire sur la répression.

Le volet pénal ne devait intervenir que pour les personnes dépendantes qui ne s'engageaient pas dans une démarche thérapeutique.

Faute d'avoir trouvé une articulation efficace entre le volet sanitaire et le volet pénal, les pouvoirs publics ont accentué et diversifié la réponse pénale ces dernières années...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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