6 février 2018

Rapport N° 607

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368).

Extrait

À l'image de nombreux secteurs, l'accélération de la transformation des services de paiement est marquante depuis quelques années.

Elle résulte, bien entendu, de l'innovation dans le domaine des nouvelles technologies et de leur diffusion.

L'effet de ces dernières est double : d'une part, elles bouleversent les modalités d'exercice des activités traditionnelles du secteur ; d'autre part, elles engendrent de nouvelles activités de services de paiement, exercées par des prestataires tiers.

Par ces deux dynamiques, elles favorisent l'amélioration de la qualité de service pour le consommateur.

Celui-ci dispose d'abord d'un meilleur accès à l'information, qui lui permet non seulement de s'impliquer davantage personnellement dans la gestion de son patrimoine financier, mais également de comparer plus aisément les offres des différents prestataires de services de paiement (PSP), en particulier des établissements de crédit.

Une grande partie de l'amélioration de la diversi...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion