12 janvier 2018

Projet de loi N° 615

autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, I. - Contexte de l'accord L'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne (UE) et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, a été signé le 5 octobre 2016 à Bruxelles (1). L'accord vise à renforcer l'efficacité de la relation bilatérale en optimisant le dialogue politique et en améliorant la coopération sur les questions économiques et commerciales ainsi que dans un large éventail d'autres domaines, depuis l'innovation, l'éducation et la culture jusqu'à la migration, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité, et la coopération judiciaire.

Les relations entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande étaient jusqu'à présent encadrées par la « Déclaration commune sur les relations et la coopération », adoptée le 21 septembre 2007 (2), sans valeur contraignante.

Le présent accord reflète la relation historique qui lie l'...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion