6 février 2018

Proposition de loi N° 617

visant à faciliter l'expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers

écrite par Nicolas Dupont-Aignan
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'augmentation du nombre d'occupations illicites de domiciles ne peut laisser indifférent le législateur.

Les exemples se multiplient de personnes qui, de retour de vacances, d'un déplacement professionnel d'un séjour à l'hôpital, ou simplement parce qu'elles possèdent une résidence secondaire, ne peuvent plus rentrer chez elles, parce que des squatteurs ont changé les serrures et s'y sont installés.

L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un Droit Au Logement Opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dispose « en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voie de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux après avoir déposé plainte, apporté la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'opposition illicite par un Off...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

1 commentaire :

Le 10/04/2018 à 17:19, Premtalika a dit :

Avatar par défaut

Bravo !

j'ai voté LREM, j'attend de voir ce que deviendra ce projet de loi. s'il n'aboutit pas je change de crèmerie.

Par contre, pourquoi seulement 7 jours francs pour constater le flagrant délit ?? C'est encore bien trop court pour lutter contre les squats de résidence secondaire, des squats pendant une hospitalisation chez une personne âgée...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion