Proposition de loi N° 617

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'augmentation du nombre d'occupations illicites de domiciles ne peut laisser indifférent le législateur.

Les exemples se multiplient de personnes qui, de retour de vacances, d'un déplacement professionnel d'un séjour à l'hôpital, ou simplement parce qu'elles possèdent une résidence secondaire, ne peuvent plus rentrer chez elles, parce que des squatteurs ont changé les serrures et s'y sont installés.

L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un Droit Au Logement Opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dispose « en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voie de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux après avoir déposé plainte, apporté la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'opposition illicite par un Off...

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