7 février 2018

Proposition de loi N° 619

visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) est limitée.

Désormais lorsque, dans un département, il y a moins de cinq parlementaires, l'ensemble des députés et sénateurs élus sont présents ; lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateurs qui sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

Lors de précédents débats, cette restriction a déjà été contestée à de nombreuses reprises, des amendements déposés et rejetés.

Les arguments du gouvernement reposent sur des raisons de principe (la commission représente les élus locaux) et pratiques (dans certains départements la commission serait devenue pléthorique). Les nominations viennent d'intervenir montrant bien les limites de cette désignation.

Tout d'abord, ce système est injuste.

Il...

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(version pdf)

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