Proposition de loi N° 620

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Chaque occurrence des mots : « logements sociaux » est remplacée par les mots : « logements encadrés » ; II. - Chaque occurrence des mots : « parc locatif social » est remplacée par les mots : « parc de logements encadrés ». Article 2 L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Au I, après le mot : « aux », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « bassins de vie et les modalités de réalisation aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements encadrés produit au 1er janvier de l'année N-1 représente moins de 30 % des résidences principales produites sur la même année...

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