Proposition de loi N° 621
relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques, et enfin dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires.
Ces trois reconnaissances étaient indispensables, mais en introduisant une indemnité sélective, en oubliant notamment à trois reprises les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France », elles ont dénaturé la loi désormais centenaire du 24 juillet 1917 qui a créé un statut unique de pupille de la Nation à l'initiative de Georges Clemenceau.
Aucune distinction ne doit être faite entre les pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du de...
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