Proposition de loi N° 622
relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités
écrite par Vincent Rolland
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à interdire les prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités lorsqu'ils sont supérieurs à cette même DGF. Autrement dit, rendre impossible ce qu'il convient d'appeler la « DGF négative ». Le principe même de ce prélèvement au-delà du montant de la dotation est depuis longtemps discutable.
Avec les montants aujourd'hui appliqués pour des territoires de plus en plus nombreux, c'est une menace sur la libre administration des collectivités, dès lors que ce prélèvement se traduit en unité de pourcentage des produits fiscaux des collectivités concernées.
Couplée au prélèvement au titre du fonds de péréquation, cette atteinte au principe de libre administration n'est plus contestable dès lors que, dans certains territoires (comme les territoires touristiques de montagne), plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribués à ces prélèvements.
De plus, dans certains ter...
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